Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Tarifs et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Tribunal compétent
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société RUWI GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'intégration des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir ajouté les produits sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi à cet égard, ou
• en demandant au client d'effectuer le paiement après qu'il a passé sa commande.

Si plusieurs des cas susmentionnés se présentent, le contrat est conclu au moment où l'un d'entre eux se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal,le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5En cas de commande passée via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.

2.6Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue s'affiche dans la boutique en ligne.

2.8 Die Bestellabwicklung findet in der Regel automatisiert per E-Mail statt. Der Kunde hat sicherzustellen, dass die von ihm zur Bestellabwicklung angegebene E-Mail-Adresse zutreffend ist, so dass unter dieser Adresse die vom Verkäufer versandten E-Mails empfangen werden können.

3) Droit de rétractation

3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2Le ou les modes de paiement sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront portées à la connaissance du client séparément si nécessaire. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.5En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est assuré par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront portées à la connaissance du client si nécessaire. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.6En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est assuré par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront portées à la connaissance du client si nécessaire. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client. Lors du traitement de la transaction, c'est l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur qui fait foi.

5.2Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition figurant sur la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

5.4Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition de l’exécution de celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.5Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu'entrepreneur, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme de la part de son fournisseur. Cette disposition ne s'applique toutefois que si la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et le paiement lui sera remboursé sans délai.

5.6Si le vendeur propose l'enlèvement de la marchandise, le client peut venir retirer la marchandise commandée pendant les horaires d'ouverture indiqués par le vendeur, à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles relatives à la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les produits neufs, le délai de prescription applicable aux droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison du produit ;
• les droits liés aux défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour vices cachés.

7.2Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• concernant les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive,
• pour les marchandises qui, utilisées conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage de construction, ont causé la défaillance de celui-ci,
• en ce qui concerne l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.3En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification prévues par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée.

7.5Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais, qu'elles soient contractuelles, quasi-contractuelles, légales ou délictuelles, dans les conditions suivantes :

8.1Le vendeur engage sa responsabilité sans limitation, quel qu'en soit le motif juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative, comme celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu'entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf s'il engage sa responsabilité sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, en vertu de son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut légitimement se fier. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent.

8.3Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou organisme de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

11) Modes alternatifs de résolution des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.